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Enfants handicapées

L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE

Constitution du dossier

Le dossier de demande de l’allocation et de son complément est constitué :

  • du formulaire de demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément cerfa n°12691*01,
  • d’une fiche d’identification de l’enfant concerné par la demande cerfa n°12692*01.

Ces formulaires peuvent être retirés à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Dépôt du dossier

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Décision de la CDAPH

Si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant. Pour l’attribution éventuelle du complément, la commission classe l’incapacité de l’enfant dans l’une des 6 catégories existantes.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.

Recours contentieux

Les décisions de la CDAPH relatives à l’attribution de l’allocation peuvent faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Versement de l’allocation

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).

Suspension ou suppression de l’allocation

Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption, demander à être auditionnée pour s’expliquer.