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Personnes handicapées

 

POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Principe

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Conditions générales d’attribution

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.

Conditions liées au handicap

Taux d’incapacité

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, ou compris entre 50 et 79%, et être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle compte tenu de son handicap.

Détermination du taux d’incapacité

Le niveau d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème (décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4).

Condition liée à la résidence

L’AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Condition liée à la nationalité

Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être en possession d’un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Condition d’âge

Age minimum

La personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans si elle n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Age maximum

L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 60 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

Plafonds des ressources

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :

8731.32 € pour une personne seule,

17462.64 € pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS).

Ce plafond est majoré de 4365.66 € par enfant à charge.

Montant en vigueur au le 1er janvier 2012

Montant mensuel au le 1er janvier 2012 : 743.62 €

Montant minimum laissé en cas d’hospitalisation ou d’hébergement : 218.28 €

En cas de cessation d’activité professionnelle

Lorsqu’un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence.

Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu’au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle.