Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l’une des situations suivantes :

• Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d’absolue si l’activité ne peut pas du tout être réalisée par vous-même,
• Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Âge

• Adulte(actif)
• Enfant ou adolescent

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l’année N-1 sont prises en compte.

• Si vos ressources ne dépassent pas 26 845,70 € par an le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide.
• Si vos ressources sont supérieures à 26 845,70 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Seuls les revenus du patrimoine sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge. Sont donc exclus :

• vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
• votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
• votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
• vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
• vos prestations familiales,
• votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
• vos allocations logement,
• votre prime d’activité,
• votre prime de déménagement,
• votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
• votre bourse d’étudiant,
• vos rentes survie ou épargne handicap.

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

• une carte de résident
• ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

• en établissement social ou médico-social,
• ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH :

• si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
• et que vous n’avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
  Dans cette hypothèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Instruction de la demande 

La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.