Prise en charge

POUR LES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) dépend de ses ressources.

Apa à domicile

Si vous avez droit à l’Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d’aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d’autres en sont exclus.

Montant à votre charge en fonction de vos revenus
Ressources mensuelles Montant du reste à charge
Inférieures ou égales à 810,96 € Aucune
Supérieures à 810,96 € et inférieures ou égales à 2 986,58 € La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide
Supérieures à 2 986,58 € Participation égale à 90 % du montant du plan d’aide utilisé

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
  • allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
  • prime de déménagement,
  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail,
  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort,
  • capital décès,
  • rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie,
  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie,
  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Procédure d’instruction

Instruction de la demande

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.

Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants.

Proposition de l’équipe médico-sociale (EMS)

Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple :

  • la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial,
  • des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
  • des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement,
  • de l’accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil).

Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.

Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges au titre de l’APA.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.

Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d’attribution

L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 25 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemples, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).

C’est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d’absolue si l’activité ne peut pas du tout être réalisée par vous-même,
  • Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Âge

Adulte

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.
    Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir si vous remplissez les conditions d’attribution et tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
  • Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l’année N-1 sont prises en compte.

  • Si vos ressources ne dépassent pas 26 845,70 € par an le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide.
  • Si vos ressources sont supérieures à 26 845,70 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Seuls les revenus du patrimoine sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge. Sont donc exclus :

  • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
  • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
  • vos prestations familiales,
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vos allocations logement,
  • votre prime d’activité,
  • votre prime de déménagement,
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • votre bourse d’étudiant,
  • vos rentes survie ou épargne handicap.

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH :

  • si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
  • et que vous n’avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
    Dans cette hypothèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Instruction de la demande 

La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.