Prise en charge

 

POUR LES PERSONNES ÂGEES EN PERTE D’AUTONOMIE

Pour bénéficier de l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie), vous devez :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
  • résider de façon stable et régulière en France,
  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

En l’absence de résidence stable

Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé.

Ce sont notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d’information et de coordination (CLIC), les mutuelles, les services d’aide à domicile.

Ressources

L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources.

Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement du montant de l’APA qui vous est attribué.

Dossier de demande

Ce dossier est délivré par les services du Conseil Général de votre département.

Vous pouvez également vous le procurer auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Le dossier rempli doit être adressé au Président du Conseil Général de votre département de résidence, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.

Pièces à joindre au dossier :

  • si vous êtes de nationalité française ou citoyen d’un autre état membre de l’Union Européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance,
  • si vous êtes d’une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour,
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu,
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le Président du Conseil Général dispose d’un délai de 10 jours pour vous en accuser réception, et en informer le Maire de votre commune.

L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.

Si le dossier est incomplet

Le Président du Conseil Général vous demande dans un délai de 10 jours, à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter. Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Examen de la demande

La demande est instruite par une équipe médico-sociale.

Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s’y rendre (la composition minimale de l’équipe étant d’un médecin et d’un travailleur social).

Vous recevez à cette occasion une information sur l’APA, sur vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et sur les services d’aide à domicile.

Lors de la visite à domicile

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.

Vous pouvez également demander la présence d’un médecin de votre choix.

Ce médecin pourra également être consulté par l’équipe médico-sociale pendant l’examen de la demande.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille « AGGIR » (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).

Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.

Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi et vous est adressé.

Plan d’aide

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d’aide vous est proposé dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.

Il mentionne notamment le taux de votre participation financière.

Délai de réponse

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours.

Vous disposez d’un nouveau délai de 10 jours pour l’accepter ou la refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l’issue de ce délai).

Ouverture des droits

Les droits à l’APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d’attribution par le Président du Conseil Général.

En cas d’urgence d’ordre médical ou social

Le Président du Conseil Général peut attribuer l’APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire (uniquement pour les personnes vivant seules et n’ayant ni parent ou ni aidant à proximité).

Les droits sont ouverts à la date de notification d’attribution.

L’examen par l’équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date d’attribution de l’allocation.

Montant attribué

Le montant de l’APA qui vous est attribué est déterminé :

  • en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
  • en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont prises en compte votre situation et vos ressources.

En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.

Une somme reste à votre charge (le « ticket modérateur ») sauf si vos revenus sont inférieurs à 695.70 € par mois.

Seuil de versement

L’allocation est versée seulement si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 26,58 €.

Versement et révision

Date de versement

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d’attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l’équipe médico-sociale (versement en 1 fois de plusieurs mensualités pour des travaux d’adaptation du logement).

Vous résidez à votre domicile

Si vous faites appel à une association agréée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.

Révision

Une révision de l’APA peut être engagée à l’initiative du Président du Conseil Général ou du bénéficiaire après un délai minimum d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution, sauf en cas d’aggravation de l’état de santé

POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Principe

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Conditions générales d’attribution

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.

Conditions liées au handicap

Taux d’incapacité

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, ou compris entre 50 et 79%, et être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle compte tenu de son handicap.

Détermination du taux d’incapacité

Le niveau d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème (décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4).

Condition liée à la résidence

L’AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Condition liée à la nationalité

Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être en possession d’un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Condition d’âge

Age minimum

La personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans si elle n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Age maximum

L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 60 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

Plafonds des ressources

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :

8731.32 € pour une personne seule,

17462.64 € pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS).

Ce plafond est majoré de 4365.66 € par enfant à charge.

Montant en vigueur au le 1er janvier 2012

Montant mensuel au le 1er janvier 2012 : 743.62 €

Montant minimum laissé en cas d’hospitalisation ou d’hébergement : 218.28 €

En cas de cessation d’activité professionnelle

Lorsqu’un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence.

Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu’au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle.

L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE

Constitution du dossier

Le dossier de demande de l’allocation et de son complément est constitué :

  • du formulaire de demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément cerfa n°12691*01,
  • d’une fiche d’identification de l’enfant concerné par la demande cerfa n°12692*01.

Ces formulaires peuvent être retirés à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Dépôt du dossier

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Décision de la CDAPH

Si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant. Pour l’attribution éventuelle du complément, la commission classe l’incapacité de l’enfant dans l’une des 6 catégories existantes.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.

Recours contentieux

Les décisions de la CDAPH relatives à l’attribution de l’allocation peuvent faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Versement de l’allocation

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).

Suspension ou suppression de l’allocation

Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption, demander à être auditionnée pour s’expliquer.

 

Personnes agées

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Personnes handicapées

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Enfants handicapées

L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE Constitution du dossier Le dossier de demande de l’allocation et de son complément est constitué : du formulaire de demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément cerfa n°12691*01, d’une fiche d’identification de l’enfant concerné par la demande cerfa n°12692*01. Ces formulaires peuvent être retirés à la Maison …