Vérifié le 01 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) dépend de ses ressources.
Si vous avez droit à l’Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d’aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d’autres en sont exclus.
Ressources mensuelles | Montant du reste à charge |
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Inférieures ou égales à 810,96 € | Aucune |
Supérieures à 810,96 € et inférieures ou égales à 2 986,58 € | La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide |
Supérieures à 2 986,58 € | Participation égale à 90 % du montant du plan d’aide utilisé |
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.
Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants.
Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple :
Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.
Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges au titre de l’APA.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.
Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.
Vérifié le 25 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)